En 2013, un couple, composé d’un époux de nationalité ivoirienne et d’une épouse également de nationalité ivoirienne, s’est marié devant l’officier de l’état-civil en Côte d’Ivoire, choisissant le régime de la communauté de biens. Aucun enfant n’est né de cette union.

Procédure de divorce

En juillet 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le Tribunal judiciaire de Versailles, invoquant l’article 237 du Code civil. L’épouse, régulièrement citée, n’a pas constitué d’avocat pour sa défense.

Audience et demandes de l’époux

Lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires en décembre 2024, l’époux a renoncé aux mesures provisoires, et la procédure a été clôturée. Dans son exploit introductif, l’époux a demandé plusieurs mesures, notamment la déclaration de compétence des juridictions françaises, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et la mention de ce jugement sur les actes de mariage et de naissance des époux.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a rendu sa décision en janvier 2025, prononçant le divorce pour altération du lien conjugal entre l’époux et l’épouse. La juridiction a également ordonné la publicité de cette décision et a fixé la date des effets du divorce au 5 avril 2016, date de séparation des époux.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que, suite au divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint et a précisé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux. Le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et a condamné l’époux au paiement des dépens.