Par lettre recommandée du 23 janvier 2024, une société d’exercice libéral a saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’un recours contre la décision implicite de rejet d’une commission de recours amiable. Ce recours fait suite à une contestation d’un indû notifié par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, d’un montant de 6.752,40 euros, en raison d’anomalies de facturation.

Contexte de la procédure

En l’absence de conciliation, l’affaire a été portée devant le tribunal le 25 novembre 2024, où le tribunal a statué à juge unique. La société d’exercice libéral, représentée par sa gérante, a demandé l’annulation de l’indû, arguant que les médicaments concernés avaient été délivrés à une patiente pendant la période du Covid, et qu’une erreur de scannage avait eu lieu.

Arguments de la société d’exercice libéral

La société a soutenu que la caisse avait mal interprété la durée de validité de l’ordonnance, affirmant que celle-ci était d’un an et non de six mois. Elle a également précisé que la patiente avait reçu tous ses traitements et n’avait commis aucun vol.

Arguments de la caisse primaire d’assurance maladie

En défense, la caisse a demandé la confirmation de l’indû et le remboursement de la somme de 6.752,40 euros, tout en déboutant la société de toutes ses demandes. La caisse a également été invitée à faire ses observations sur l’interprétation de la durée de validité de l’ordonnance.

Analyse des lots contestés

Concernant le Lot 169, la caisse a justifié l’indû par l’absence du médicament sur l’ordonnance. Cependant, la société a prouvé qu’une ordonnance spécifique avait été rédigée le même jour. Pour les Lots 108, 286 et 472, la société a démontré que les délivrances avaient été effectuées dans le cadre de la validité de l’ordonnance. L’indû pour ces lots a donc été jugé injustifié.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré injustifiée la notification de l’indû et a débouté la caisse de toutes ses demandes. La caisse a été condamnée aux dépens, et il a été précisé que tout appel devait être interjeté dans le mois suivant la notification de la décision.