Dans cette affaire, un créancier, représenté par un comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé et un responsable du Service des Impôts des Particuliers, a assigné un débiteur et une co-propriétaire devant le juge aux affaires familiales. L’objectif de cette assignation est de procéder à un partage judiciaire des intérêts patrimoniaux liés à un bien immobilier acquis en indivision.

Demandes des Demandeurs

Les demandeurs sollicitent plusieurs mesures, notamment la reconnaissance de leurs demandes comme fondées, l’ordonnance de la vente d’un bien immobilier par adjudication, et la désignation d’un notaire pour superviser les opérations de liquidation et de partage. Ils demandent également que le tribunal fixe les modalités de publicité de la vente et qu’il ordonne l’exécution provisoire de la décision.

Créance et Mise en Demeure

Le créancier fait valoir qu’il détient une créance de 273.657,15 € contre le débiteur, liée à des impôts non réglés. En conséquence, il a inscrit des hypothèques légales sur le bien immobilier en question. Le Trésor Public a mis en demeure les parties de mettre fin à l’indivision et d’engager les démarches nécessaires à la vente du bien, mais la co-propriétaire ne s’est pas manifestée, tandis que le débiteur a indiqué qu’une procédure était en cours.

Absence de Représentation Légale

Malgré les convocations régulières, les défendeurs n’ont pas constitué d’avocat pour les représenter dans cette affaire. Cela a conduit à une situation où le tribunal a pu statuer sans leur défense formelle.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision. Il a également décidé de la vente par adjudication du bien immobilier, en fixant une mise à prix de 300.000 €, avec possibilité de baisse en cas de carence d’enchères. Le tribunal a précisé les modalités de publicité de la vente et a désigné un huissier pour dresser un procès-verbal de description des biens.

Condamnation des Parties

Enfin, le tribunal a condamné solidairement le débiteur et la co-propriétaire à payer une somme de 2.000 € au créancier au titre des frais de justice, ainsi qu’aux dépens. Cette décision a été prise en vertu des articles du Code civil et du Code de procédure civile relatifs à la liquidation et au partage des biens indivis.