Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné une société de diagnostic et une compagnie d’assurance en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation est d’ordonner une expertise concernant des problèmes de conformité et la présence d’amiante dans une maison acquise par l’acheteur en août 2019.

Les allégations des parties

L’acheteur et la vendeuse soutiennent que le dossier de diagnostic technique, établi avant la vente, ne mentionnait pas la présence d’amiante, alors qu’un diagnostic ultérieur a révélé des produits contenant de l’amiante ainsi que de nombreux défauts de conformité dans l’installation électrique. Ils affirment que la sécurité de leur famille est compromise, comme l’indique un rapport d’expert sollicité par leur assureur.

Réactions des sociétés assignées

Les sociétés de diagnostic et d’assurance, représentées par le même conseil, ont exprimé des réserves et des protestations lors de l’audience. Elles contestent les allégations formulées par l’acheteur et la vendeuse.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’ordonner une expertise, considérant que la demande était légalement admissible et que les allégations des demandeurs étaient suffisamment crédibles pour justifier une mesure d’instruction. Le tribunal a également précisé que les dépens seraient à la charge des demandeurs.

Mission de l’expert

L’expert désigné a pour mission de convoquer les parties, d’examiner les lieux, de relever les anomalies signalées, d’évaluer les travaux nécessaires et de déterminer les préjudices. Il devra également fournir des indications sur la durée des travaux et les coûts associés.

Conditions de l’expertise

Le tribunal a fixé un montant de provision pour la rémunération de l’expert, à verser par l’acheteur et la vendeuse. Il a également précisé que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois, sous peine de caducité de sa désignation.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux liés aux diagnostics techniques lors de transactions immobilières et la nécessité d’une expertise pour éclairer le tribunal sur les faits contestés. La décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux parties de poursuivre leurs démarches judiciaires.