L’affaire a été initiée par un propriétaire, désigné ici comme le demandeur, qui a assigné le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier, représenté par son syndic, à savoir une société immobilière, devant le tribunal judiciaire de Versailles. Cette assignation a été faite en référé le 12 juillet 2024, avec pour objectif d’ordonner une expertise et de réserver les dépens.

Les Allégations du Demandeur

Le demandeur, assisté de son conseil, a exposé qu’il est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble, y compris un appartement en sous-sol résultant de la transformation de deux dépendances. Il conteste la modification de l’état descriptif de division et la répartition des charges de copropriété, qui, selon lui, sont devenues irrégulières. En effet, il a observé une augmentation significative de ses charges trimestrielles, passant de 675 euros à 1.800 euros, et estime que les tantièmes qui lui ont été attribués sont supérieurs à ceux des autres appartements. Il a également signalé l’absence d’explications de la part du syndic, ce qui rend son appartement invendable.

Réponse du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a formulé des protestations et des réserves lors de l’audience. Ils ont contesté les allégations du demandeur, mais les détails de leur défense n’ont pas été précisés dans le document.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré jusqu’au 22 novembre 2024. En ce qui concerne la demande d’expertise, le tribunal a jugé qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, conformément aux articles du code de procédure civile. Le tribunal a reconnu que les allégations du demandeur étaient crédibles et que le litige avait un fondement suffisant.

Ordonnance d’Expertise

Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert géomètre pour examiner la régularité de la répartition des charges de copropriété. L’expert a pour mission de convoquer les parties, de recueillir les pièces nécessaires, et de donner un avis sur la conformité de la répartition des charges. En cas d’irrégularité, il devra proposer une répartition conforme aux pratiques en vigueur.

Conditions Financières et Délais

Le tribunal a fixé à 2.000 euros le montant de la provision à verser par le demandeur pour la rémunération de l’expert, à effectuer avant le 30 janvier 2025. Il a également précisé que le non-respect de ce délai entraînerait la caducité de la désignation de l’expert. L’expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois suivant la consignation.

Conclusion

La décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles est exécutoire à titre provisoire, et les dépens seront à la charge du demandeur. Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la répartition des charges en copropriété et les droits des propriétaires face à des modifications jugées irrégulières.