Le 3 avril 2021, un acheteur et une vendeuse ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société EXTRACO CREATION, portant sur un terrain situé à [Localité 9] (78). Une garantie de livraison a été souscrite par le constructeur auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC).

Réception et réserves

La réception des travaux a eu lieu le 23 juin 2023, où les maîtres d’ouvrage, assistés par un commissaire de justice, ont signalé 21 réserves. Un montant de 12.405,00 euros TTC, correspondant au solde des 5% du prix convenu, a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Par la suite, le nombre de réserves a été porté à 56 par les maîtres d’ouvrage.

Échanges et assignation

Des échanges ont eu lieu entre les maîtres d’ouvrage et le constructeur concernant la levée des réserves. La société EXTRACO CREATION a demandé la déconsignation du solde du prix, tout en tenant compte des pénalités de retard. En réponse, les maîtres d’ouvrage ont assigné la société EXTRACO CREATION et la CEGC en référé, demandant une expertise et d’autres mesures.

Demandes des maîtres d’ouvrage

Les maîtres d’ouvrage, représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de juger leurs demandes recevables et fondées, de débouter la société EXTRACO CREATION de sa demande d’expertise, et de désigner un expert pour évaluer les réserves et malfaçons. Ils ont également demandé à consigner la somme de 12.405 euros sur un compte CARPA et à obtenir des provisions pour les préjudices subis.

Réponse de la société EXTRACO CREATION

La société EXTRACO CREATION, représentée par son conseil, a demandé à être déclarée fondée dans ses conclusions et a contesté la responsabilité qui lui était imputée. Elle a également demandé que l’expert soit chargé de vérifier les désordres et de chiffrer les coûts de remise en état.

Position de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a également pris position, demandant que l’expertise inclue une distinction entre les réserves signalées lors de la réception et celles signalées ultérieurement. Elle a contesté la demande de déconsignation et a demandé à être exonérée de toute condamnation.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les réserves et malfaçons, tout en rejetant la demande de consignation des maîtres d’ouvrage, car la somme était déjà consignée. Il a accordé une provision de 4.265,30 euros pour les pénalités de retard, tout en rejetant la demande de la société EXTRACO CREATION pour une condamnation provisionnelle à valoir sur la retenue de garantie.

Conclusion

Le tribunal a statué que les dépens seraient à la charge des maîtres d’ouvrage et a rappelé que l’ordonnance était exécutoire à titre provisoire. La décision a été mise en délibéré pour le 22 novembre 2024.