Par requête enregistrée au greffe le 7 juin 2024, un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 17 avril 2019. Ce jugement, signifié le 28 mai 2024, est contesté pour vice de procédure.

Contexte de l’audience

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 septembre 2024. À cette date, le demandeur était absent et non représenté, n’ayant pas sollicité de dispense de comparution auprès du tribunal. En défense, les organismes de sécurité sociale, représentés par leurs conseils respectifs, ont demandé le rejet de la demande sur le fond, soulevant la question de la compétence matérielle du pôle social.

Analyse de la compétence matérielle

Le tribunal a examiné la compétence matérielle du pôle social en se référant à l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire. Cet article précise que certains tribunaux judiciaires sont compétents pour traiter des litiges relatifs à la sécurité sociale, à l’aide sociale, et à d’autres domaines spécifiques. Cependant, il a été établi que le pôle social n’est pas compétent pour déclarer un jugement antérieur nul et non avenu, ce qui relève plutôt du juge de l’exécution.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours du demandeur. Les dépens engagés depuis le 1er janvier 2019, date à partir de laquelle la procédure n’est plus gratuite, resteront à la charge du demandeur.

Conclusion et appel

Le tribunal, après avoir débattu en audience publique, a rendu un jugement contradictoire, déclarant son incompétence et renvoyant le demandeur à mieux se pourvoir. Il a également rappelé que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours. Les éventuels dépens seront à la charge du demandeur.