Le 13 octobre 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise à la demande d’un demandeur et d’une demandeuse, en présence de plusieurs sociétés, dont une société d’assurance et une société de droit roumain. Cette décision a été prise dans le cadre d’un litige nécessitant une évaluation technique.

Assignation en référé

Le 30 mai 2024, une société, désignée comme la SARL ALF-BAT, a assigné une autre société, RACS MOVING SRL, en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation était d’obtenir une ordonnance commune, permettant de clarifier les responsabilités et les obligations des parties impliquées.

Audience et représentation

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 10 octobre 2024. La SARL ALF-BAT était représentée par un conseil, tandis que la société RACS MOVING SRL ne s’est pas présentée, ce qui a soulevé des questions sur sa capacité à défendre ses intérêts dans cette procédure.

Décision et motifs

Le tribunal a mis la décision en délibéré jusqu’au 22 novembre 2024. En se basant sur le code de procédure civile, le juge a rappelé que des tiers peuvent être mis en cause pour permettre une condamnation ou rendre le jugement opposable. Il a également souligné que la juridiction des référés peut déclarer une mesure d’instruction commune à d’autres parties si un motif légitime est établi.

Ordonnance finale

Dans son ordonnance, le tribunal a déclaré que les opérations d’expertise confiées à un expert seraient également opposables à la société RACS MOVING SRL. La SARL ALF-BAT a été chargée de communiquer toutes les pièces et notes de l’expert à la société RACS MOVING SRL, qui devra être impliquée dans les prochaines étapes de l’expertise. Les dépens ont été mis à la charge de la SARL ALF-BAT, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire à titre provisoire.