L’affaire a été portée devant le tribunal lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Elle concerne un commandement de payer valant saisie immobilière délivré par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [6] à une société civile immobilière (S.C.I.) en recouvrement d’une créance de 8.703,45 euros, arrêtée au 20 octobre 2023.

Procédure judiciaire

Le commandement de payer a été publié le 14 novembre 2023, suivi d’une assignation délivrée au débiteur saisi le 9 janvier 2024 pour une audience prévue le 28 février 2024. Après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée le 16 octobre 2024, où le créancier a demandé la vente forcée de l’immeuble, sans opposition de la part du débiteur.

Créance et justification

Le créancier se fonde sur un jugement rendu le 18 octobre 2022, qui a été signifié et est devenu définitif. Le décompte de la créance, bien que conforme pour la majorité, inclut des frais de procédure non justifiés, qui seront retranchés, fixant ainsi la créance à 7.787,79 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles. Il a également autorisé le créancier à procéder à la visite des biens et à faire paraître la publicité de la vente sur internet. Le tribunal a fixé la date d’adjudication au 19 mars 2025.

Conditions de vente et visites

Le créancier a le droit d’organiser des visites des biens saisis avant la vente, avec des modalités précises concernant la notification au débiteur. En cas de refus d’accès, le commissaire de justice peut ouvrir les portes selon les dispositions légales.

Conclusion

Le jugement a validé la procédure de saisie immobilière et a rappelé que les biens peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères. Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxation.