Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2005, après avoir établi un contrat de mariage qui stipule un régime de participation aux acquêts. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement en 2006 et 2009.

Procédure de divorce

En novembre 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce devant le Tribunal judiciaire de Versailles. En octobre 2024, le juge a constaté l’acceptation de la rupture du mariage par les deux parties et a ordonné la clôture de la procédure, renvoyant à l’audience de plaidoiries.

Demandes de l’acheteuse

Dans ses conclusions, l’acheteuse a demandé au tribunal de prononcer le divorce, de mentionner le jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et de fixer divers aspects concernant la garde des enfants, la résidence, ainsi que les contributions financières du vendeur pour l’entretien des enfants.

Demandes du vendeur

Le vendeur, dans ses propres conclusions, a également demandé le prononcé du divorce et a proposé des mesures concernant la garde des enfants, la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, ainsi que la contribution financière pour l’entretien des enfants.

Décision du tribunal

Le juge a prononcé le divorce, fixant la date des effets au jour de l’assignation. Il a également statué sur l’autorité parentale conjointe, la résidence de l’enfant chez la mère, et a établi les modalités de visite pour le père. La contribution financière pour l’entretien des enfants a été fixée à 350€ par mois et par enfant.

Exécution des décisions

Le tribunal a précisé que les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution financière sont exécutoires de droit à titre provisoire. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais, et la décision doit être signifiée par un commissaire de justice pour être exécutoire. Les parties disposent d’un mois pour faire appel.