Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires, ainsi que la condamnation de plusieurs sociétés, dont des entreprises d’architecture et d’assurance, à la relever et garantir de toute condamnation potentielle. De plus, elle réclame des dommages et intérêts pour préjudice d’image et des frais de justice.

PROCEDURE

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/04663, puis rétablie au rôle après un sursis à statuer sous le numéro RG 23/04710. En octobre 2023, la SCCV a de nouveau assigné le tribunal, demandant la jonction de cette affaire avec une autre en cours, RG 23/06346. Elle a également demandé des rapports d’experts et la condamnation d’un liquidateur judiciaire et d’autres sociétés à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice financier.

PRETENTIONS

La SCCV a formulé des demandes de jonction des affaires, considérant qu’il était dans l’intérêt de la justice de les traiter ensemble. Le juge de la mise en état a examiné ces demandes et a décidé de joindre les deux instances sous le numéro RG 23/04710. Les dépens de l’incident ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à une mise en état virtuelle pour conclusions au fond des parties, prévue pour février 2025.