Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir réparation de préjudices liés à des désordres et malfaçons dans un projet immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire, ainsi que la reconnaissance de la responsabilité des sociétés défenderesses pour les vices constatés. Les demandeurs réclament une indemnisation de 60.000 € HT, ainsi que des pénalités de retard et d’autres préjudices à définir.

PROCÉDURE

L’affaire a été enregistrée sous deux numéros de RG, le premier concernant la demande initiale des acheteurs et le second relatif à une demande de la société de construction pour la jonction des deux affaires. Le tribunal a été saisi de plusieurs incidents, notamment des demandes de sursis à statuer et de jonction des instances. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les désordres, et son rapport a été déposé en août 2024. Le juge de la mise en état a examiné les demandes lors d’une audience en octobre 2024.

PRÉTENTIONS

Les sociétés défenderesses, y compris la société de construction et ses assureurs, ont été assignées à garantir les condamnations potentielles. Le liquidateur judiciaire de la société de construction a également été impliqué dans la procédure. Le juge a ordonné la jonction des deux affaires pour une meilleure administration de la justice et a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que le rapport d’expertise avait déjà été déposé. Les dépens de l’incident ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée pour conclusions au fond en février 2025.