Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et son assureur, pour obtenir des réparations suite à des désordres constatés dans un bien immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire. Les demandeurs soutiennent que les vices et malfaçons relevés sont de la responsabilité des sociétés défenderesses et de leurs assureurs. Ils réclament une indemnisation de 60.000 € HT pour divers préjudices, ainsi que des pénalités de retard et des frais d’expertise.

PROCÉDURE

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/00988 et a été rétablie au rôle après un sursis à statuer sous le numéro RG 23/04707. Par la suite, la société de construction a demandé la jonction de cette affaire avec une autre instance en cours, RG 23/06359, et a sollicité un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. Les défendeurs, dont un liquidateur judiciaire et un assureur, ont également été assignés à garantir les condamnations potentielles. Des demandes de jonction et de sursis à statuer ont été formulées par plusieurs parties, y compris des sociétés d’assurance et d’architecture.

PRÉTENTIONS

Le juge de la mise en état a examiné les demandes de jonction et de sursis à statuer. Il a décidé d’ordonner la jonction des deux affaires sous le numéro RG 23/04707, considérant que cela était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En revanche, la demande de sursis à statuer a été rejetée, car le rapport d’expertise avait déjà été déposé. Les dépens de l’incident ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à une mise en état virtuelle pour conclusions au fond des parties.