Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/02716
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/02716
Contexte du Litige

Monsieur [G] [E] et Madame [V] [W] [U] se sont mariés en 2011 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, [F], en 2015. En mai 2023, un demandeur, en l’occurrence Monsieur [G] [E], a assigné la défenderesse, Madame [V] [W] [U], en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

Décisions Provisoires

Le juge a statué sur les mesures provisoires en octobre 2023, déclarant la compétence des juridictions françaises et constatant l’acceptation de la rupture du mariage par les deux époux. Il a également ordonné la séparation des résidences, attribuant à Madame [V] [W] [U] la jouissance du logement familial et des biens mobiliers, tout en fixant des modalités de visite pour l’enfant [F].

Demandes des Parties

Dans ses conclusions de janvier 2024, le demandeur a demandé le prononcé du divorce, la mention de ce jugement sur les actes de mariage et de naissance, ainsi que la fixation de la contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant à 200 euros. La défenderesse, dans ses conclusions de mars 2024, a également demandé le divorce et la mention de ce jugement, tout en proposant des mesures concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé le divorce en novembre 2024, fixant la date des effets du jugement au 3 mai 2023. Il a également statué sur les droits locatifs, l’autorité parentale exercée conjointement, et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère. Les modalités de visite pour le père ont été établies, ainsi que la contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant, maintenue à 200 euros.

Conséquences et Obligations

Le tribunal a rappelé que les parents doivent prendre ensemble des décisions importantes concernant l’enfant et a fixé des modalités de communication entre le parent non gardien et l’enfant. Il a également précisé que la contribution alimentaire est due même après la majorité de l’enfant, sous certaines conditions. Les parties ont été informées de leurs obligations respectives concernant la garde et l’entretien de l’enfant, ainsi que des conséquences en cas de non-respect des décisions judiciaires.

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