Suite au départ d’un co-locataire, un locataire et un autre co-locataire ont signé un nouveau contrat de bail pour un appartement, remplaçant l’ancien contrat. La gestion locative de ce bien était assurée par une société immobilière agissant en tant que mandataire du bailleur. Les locataires ont quitté le logement, et un état des lieux a été réalisé, révélant un solde en leur faveur.

Litige sur les Paiements

Le mandataire a prétendu avoir émis un chèque pour le remboursement, mais le locataire a signalé ne pas l’avoir reçu. Après plusieurs échanges, le locataire a mis en demeure le mandataire de lui verser une somme plus importante, incluant des pénalités et d’autres frais. Le mandataire a finalement effectué un virement correspondant à une partie de la somme due.

Procédure Judiciaire

Le locataire, insatisfait, a assigné le mandataire devant le tribunal pour obtenir le paiement de diverses sommes. Le juge a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire à un autre tribunal. Le locataire a alors formulé des demandes précises, invoquant plusieurs articles de loi.

Arguments du Mandataire

Le mandataire a contesté la recevabilité des demandes du locataire, arguant qu’il n’existait pas de lien contractuel direct entre eux, et que toute action devait être de nature délictuelle. Il a également soutenu qu’il n’était pas responsable des obligations du bailleur envers le locataire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué que le locataire ne pouvait pas fonder ses demandes sur la loi régissant les relations entre bailleurs et locataires, car le mandataire n’était pas le bailleur. En conséquence, le tribunal a débouté le locataire de ses demandes, le condamnant à payer les dépens et une somme au titre des frais de justice.

Exécution Provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, permettant ainsi au mandataire de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Le tribunal a ainsi mis un terme à cette affaire en faveur du mandataire.