Dans cette affaire, un cotisant a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 24 octobre 2023, concernait le paiement d’une somme de 5.978,00 euros, incluant des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard.

Déroulement de l’audience

L’affaire a été portée devant le tribunal lors de l’audience de plaidoirie du 20 septembre 2024. À cette occasion, l’URSSAF Île-de-France a annoncé son désistement de la contrainte, ne réclamant plus rien au cotisant. Ce dernier, comparant en personne, a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire pour le 22 novembre 2024.

Analyse juridique

Selon le code de procédure civile, l’opposant à une contrainte est considéré comme défendeur. L’article 385 stipule que l’instance peut s’éteindre par désistement, qui doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense. Dans ce cas, l’URSSAF a décidé de se désister, et le cotisant a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de l’URSSAF, déclarant que l’opposition à contrainte formée par le cotisant était devenue sans objet. Il a également précisé que la contrainte ne produirait aucun effet et que le désistement entraînait l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 399, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été notifiée aux parties par lettre simple.