Par lettre recommandée expédiée le 7 octobre 2023, un dirigeant d’entreprise a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 22 septembre 2023. Cette contrainte a été signifiée le 27 septembre 2023 à la requête de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, pour un montant total de 16 883,71 euros, comprenant 16 317,71 euros de cotisations et 566 euros de majorations de retard, relatifs à la régularisation des cotisations pour les trimestres 2021.

Audience et Demande de Validation

La société concernée et l’URSSAF Ile-de-France ont été convoquées à l’audience du 20 septembre 2024. À cette date, l’URSSAF, représentée par son mandataire, a demandé au tribunal la validation de la contrainte pour un nouveau montant de 3 051,71 euros de cotisations et 532 euros de majorations de retard. La société était absente et non représentée, sa convocation étant revenue « pli avisé et non réclamé ». De plus, le dirigeant d’entreprise n’a pas été convoqué.

Décision du Tribunal

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024. Le tribunal a constaté que le dirigeant d’entreprise n’ayant pas été convoqué, alors que la contrainte porte sur son compte personnel de travailleur indépendant, il était nécessaire d’ordonner la réouverture des débats. Une nouvelle audience a été fixée au 16 janvier 2025 à 14h pour garantir un débat contradictoire.

Conclusion et Ordonnances

Par jugement insusceptible de recours, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 16 janvier 2025 à 14h et a réservé les dépens.