Par lettre recommandée expédiée le 19 septembre 2023, un chirurgien dentiste a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. Cette décision concernait un indu d’un montant de 940 euros, lié à un remboursement erroné pour des soins dentaires effectués au profit d’une victime, ayant droit d’une assurée.

Déroulement de la procédure

En l’absence de conciliation, les parties ont été convoquées à une audience qui a été annulée et reportée. Lors de la nouvelle audience, le chirurgien dentiste, représenté par son conseil, a maintenu sa contestation, affirmant avoir transmis les pièces justificatives en temps voulu, malgré leur perte initiale. La caisse primaire d’assurance maladie a demandé la confirmation de l’indu et le rejet des demandes du professionnel de santé.

Arguments des parties

Le chirurgien dentiste a soutenu avoir envoyé les pièces justificatives dans les délais, tandis que la caisse a affirmé que ces pièces n’avaient pas été transmises dans le délai imparti, malgré un courrier de relance. La caisse a donc demandé au tribunal de confirmer l’indu notifié.

Analyse du tribunal

Le tribunal a rappelé que selon le code de la sécurité sociale, la transmission des documents justificatifs doit se faire dans un délai de 8 jours ouvrés. Il a été établi que le professionnel de santé avait effectivement transmis les pièces justificatives après ce délai, ce qui justifiait la demande de restitution de l’indu par la caisse.

Décision du tribunal

Le tribunal a confirmé la décision de la commission de recours amiable, déclarant la créance de la caisse primaire d’assurance maladie fondée à hauteur de 833,54 euros. Le chirurgien dentiste a été condamné à verser cette somme à la caisse et à supporter les dépens de la procédure.

Conclusion

Le tribunal a statué en dernier ressort, précisant que le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision. La décision a été mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.