En date du 1er juin 2022, l’URSSAF [Localité 5] a informé une société, désignée ici comme un employeur, qu’elle n’était pas éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement COVID-19 pour l’année 2020. L’URSSAF a demandé à l’employeur de régulariser ses déclarations.

Contestation de l’employeur

Le 1er juillet 2022, l’employeur a contesté cette décision, arguant qu’il était dépendant des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et de l’enseignement, tous gravement touchés par la pandémie, ce qui avait entraîné une perte significative de chiffre d’affaires.

Réponse de l’URSSAF

Le 5 octobre 2022, l’URSSAF a maintenu sa position d’inéligibilité et a réclamé à l’employeur la somme de 1355 € pour exonérations injustifiées et 1140 € pour l’aide au paiement des cotisations. Une mise en demeure a été notifiée le 8 mars 2023, demandant le règlement d’un montant total de 2498 €.

Recours de l’employeur

L’employeur a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF le 9 mai 2023 pour contester la mise en demeure. Cependant, le 10 juillet 2023, l’URSSAF a rejeté ce recours. En réponse, l’employeur a introduit un recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles le 8 septembre 2023.

Procédure judiciaire

Les parties ont été convoquées à une tentative de conciliation qui a échoué le 29 mars 2024, suivie d’une audience de jugement le 20 septembre 2024. L’employeur a demandé un sursis à statuer et a soulevé plusieurs points concernant la légalité des décrets en lien avec les aides COVID-19.

Arguments de l’employeur

L’employeur a soutenu que la mise en demeure était nulle en raison d’un manque de clarté et de discordances dans les informations fournies. Il a également affirmé être éligible au dispositif d’aide, précisant qu’il employait moins de 10 salariés et avait dû fermer son établissement, ce qui a été confirmé par une fédération.

Position de l’URSSAF

L’URSSAF, représentée par son mandataire, a demandé au tribunal de déclarer le recours de l’employeur recevable mais mal fondé, de valider la mise en demeure et de condamner l’employeur à payer les cotisations dues. Elle a soutenu que la mise en demeure était conforme aux exigences légales.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que l’exception soulevée par l’employeur n’était pas suffisamment sérieuse. Il a également confirmé la mise en demeure de l’URSSAF, estimant que l’employeur n’avait pas prouvé son éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement COVID-19.

Conséquences de la décision

En conséquence, le tribunal a débouté l’employeur de toutes ses demandes et a ordonné le paiement de 2498 € à l’URSSAF, ainsi que la condamnation de l’employeur aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.