Un dirigeant d’entreprise a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 28 août 2023, réclamait le paiement de 269,00 euros pour des cotisations dues pour l’année 2019 et des régularisations pour les années 2019/2020.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été portée devant le tribunal le 20 septembre 2024. À cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, indiquant que les sommes réclamées avaient été réglées. Le dirigeant d’entreprise, cité par lettre recommandée, n’était ni présent ni représenté, et le tribunal a décidé de rendre un jugement par défaut en raison de son absence.

Motifs de la Décision

Selon le code de procédure civile, un opposant à une contrainte est considéré comme défendeur. L’URSSAF, en se désistant de l’instance, a mis fin à la procédure. Le dirigeant d’entreprise n’ayant pas présenté de défense, le tribunal a constaté que le désistement de l’URSSAF entraînait l’extinction de l’instance.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a prononcé le désistement de l’URSSAF, déclarant que l’opposition à contrainte formée par le dirigeant d’entreprise était devenue sans objet. Il a également précisé que la contrainte ne produirait aucun effet et a laissé les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire. La décision sera notifiée aux parties, et un délai d’un mois est accordé pour former opposition à cette décision.