En 2003, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en Russie sans contrat de mariage. De cette union sont nés cinq enfants, dont trois sont encore mineurs. En mai 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce, invoquant une altération définitive du lien conjugal.

Procédures Judiciaires

Le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi pour traiter la demande de divorce. Lors d’une audience en octobre 2023, des mesures provisoires ont été ordonnées, établissant la compétence du juge français et la loi applicable. L’époux a obtenu la jouissance du domicile conjugal, tandis que la résidence séparée des époux a été constatée.

Mesures Provisoires Concernant les Enfants

Le tribunal a rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. La résidence des enfants mineurs a été fixée, avec des droits de visite et d’hébergement établis pour chaque parent. Les modalités de communication entre les enfants et le parent non gardien ont également été précisées.

Demande de Divorce et Décisions du Tribunal

En mars 2024, l’époux a demandé le prononcé du divorce et a formulé des demandes relatives aux mesures accessoires au divorce. Le tribunal a statué sur la dissolution du mariage, la répartition des biens, et a ordonné la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance des époux.

Conséquences du Divorce

Le divorce a été prononcé avec effet rétroactif à la date de la demande. Les époux ont perdu l’usage du nom de leur conjoint, et aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale ont été établies, et les parents ont été dispensés de toute contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Conclusion et Appel

Le jugement a été prononcé le 21 novembre 2024, avec la possibilité d’appel dans un délai d’un mois. Les frais de justice ont été à la charge de l’époux, et les modalités d’exécution des décisions concernant l’autorité parentale ont été précisées.