À l’audience du 13 novembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a présenté un commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [T] [U], pour un montant de 124.804,23 euros, arrêté au 03 mars 2024. Ce commandement a été publié le 06 septembre 2024, et une assignation a été délivrée au débiteur le 07 octobre 2024.

Demande de vente amiable

Lors de l’audience, Monsieur [T] [U] a demandé l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi pour un prix minimum de 140.000 euros. Le créancier a indiqué qu’il ne s’opposait pas à cette vente amiable, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire pour le 17 janvier 2025.

Validation de la saisie immobilière

La S.A. CREDIT LOGEMENT a sollicité la validation de la procédure de saisie immobilière, en se basant sur un jugement exécutoire rendu le 10 mars 2023, qui a été signifié à Monsieur [T] [U] le 20 avril 2023. Le montant de la créance a été ajusté à 124.555,17 euros, en tenant compte des frais d’hypothèque.

Conditions de la vente

Le tribunal a accepté la demande de vente amiable, fixant le prix minimum à 140.000 euros, tout en précisant que le débiteur pouvait trouver un acquéreur prêt à payer un montant supérieur. Les frais de poursuite ont été taxés à 3.454,88 euros, à la charge de la partie perdante.

Décision finale

Le jugement a validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la vente amiable des biens saisis. La S.A. CREDIT LOGEMENT a été déboutée de ses demandes excédentaires, et Monsieur [T] [U] a été condamné aux dépens. Le jugement a été mis à disposition au greffe et doit être annexé au cahier des conditions de vente.