À l’audience du 13 novembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a présenté un commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [V] [Z], pour un montant de 161.697,63 euros, arrêté au 4 mars 2024. Ce commandement a été publié le 19 août 2024, et une assignation a été délivrée au débiteur le 25 septembre 2024.

Demande de vente amiable

Lors de l’audience, Monsieur [V] [Z] a demandé l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi pour un prix minimum de 140.000 euros. Le créancier a indiqué qu’il ne s’opposait pas à cette vente amiable, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire pour le 17 janvier 2025.

Validation de la saisie immobilière

Le jugement a validé la procédure de saisie immobilière, en se basant sur un jugement exécutoire rendu le 2 mars 2023, confirmant la créance de 160.136,70 euros. Le tribunal a également noté que la somme de 1.560,93 euros pour les dépens ne pouvait être recouvrée que sur la base d’un état de frais vérifié.

Conditions de la vente

Le tribunal a autorisé la vente amiable des biens saisis, en fixant le prix minimum à 140.000 euros net vendeur. Il a précisé que le débiteur pouvait rechercher un acquéreur prêt à payer un prix supérieur à ce montant.

Frais de poursuite

Les frais de poursuite ont été taxés à 1.829,04 euros, déduction faite des sommes non justifiées. Ces frais resteront à la charge de la partie perdante, et ne seront pas imputés à l’acquéreur dans le cadre de la vente amiable.

Décisions finales

Le jugement a été prononcé publiquement, validant la saisie immobilière et autorisant la vente amiable. Il a également fixé une audience pour le 14 mai 2025, où il sera nécessaire de prouver la consignation du prix de vente et le paiement des frais de poursuite. La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été déboutée de ses demandes excédentaires, et Monsieur [V] [Z] a été condamné aux dépens.