M. [X] et Mme [K] ont fait construire une maison sur un terrain situé à [Adresse 1] par la société Star construction, avec la société JLCB en tant que maître d’œuvre. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 21 décembre 2015. Suite à des non-conformités et des désordres constatés, un expert judiciaire a été désigné, et son rapport a été déposé le 15 novembre 2021.

Actions en justice

Les époux [X] et [K] ont assigné les sociétés JLCB, les souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la MAAF, assureur de Star construction, pour obtenir réparation des désordres affectant leur bien. Ils ont formulé des demandes spécifiques concernant la recevabilité des défendeurs à invoquer une fin de non-recevoir liée à la résiliation d’un contrat d’assurance.

Demandes des défendeurs

Les sociétés JLCB, Lloyd’s insurance company et les souscripteurs du Lloyd’s ont demandé au juge de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes des consorts [X]-[K] et ont sollicité le débouté de ces derniers concernant les désordres de nature non décennale. Elles ont également demandé la garantie de la MAAF pour les condamnations potentielles.

Décisions du juge de la mise en état

Le juge a rejeté les demandes des défendeurs visant à déclarer irrecevables les demandes des époux [X] et [K]. Il a également refusé d’ordonner la mise en cause de la société Elite insurance company, considérant que cette demande était infondée. En revanche, il a accordé une provision de 27.389,50 € pour les infiltrations d’eau dans le sous-sol.

Responsabilité et garanties

Le juge a statué que l’existence de l’obligation de la société JLCB n’était pas sérieusement contestable concernant les infiltrations. Cependant, il a rejeté la demande de garantie de la MAAF, soulignant que la responsabilité de chaque intervenant dans la construction devait être déterminée par la juridiction au fond.

Conclusion et prochaines étapes

Les sociétés JLCB, Lloyd’s insurance company et les souscripteurs du Lloyd’s ont été condamnés aux dépens de l’incident et à verser une indemnité de procédure. Le dossier a été renvoyé à la mise en état virtuelle pour le 18 mars 2025, afin de permettre aux époux [X] et [K] de présenter leurs conclusions au fond.