Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 22/02452
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 22/02452
Contexte du mariage

Madame [E] [S] et Monsieur [W] [Z] se sont mariés le [Date mariage 8] 2008 en Crète, Grèce, sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants, [C] [Z] et [K] [Z], nés respectivement en 2009 et 2010.

Demande de divorce

Monsieur [W] [Z] a déposé une demande de divorce le 5 mai 2022 auprès du tribunal judiciaire de Versailles, sans préciser le fondement de sa demande. Le juge a ensuite statué sur des mesures provisoires en janvier 2023.

Ordonnance de mesures provisoires

Le juge a déclaré la compétence du droit français pour le divorce et a attribué à Madame [E] [S] la jouissance du domicile conjugal jusqu’au 31 janvier 2024. Monsieur [W] [Z] a été accordé un délai de trois mois pour quitter le domicile. Des dispositions concernant la pension alimentaire et la résidence des enfants ont également été établies.

Conclusions des parties

Monsieur [W] [Z] a formulé des demandes concernant la liquidation des intérêts pécuniaires et a proposé une prestation compensatoire de 20 000 euros. Madame [E] [S] a également demandé le divorce et une prestation compensatoire de 150 000 euros, tout en confirmant les modalités relatives aux enfants.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé le divorce en janvier 2025, déclarant la compétence du droit français. Il a fixé la date des effets du divorce au 5 mai 2022 et a ordonné la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux. Monsieur [W] [Z] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 100 000 euros à Madame [E] [S].

Dispositions concernant les enfants

L’autorité parentale a été conjointe, avec une résidence alternée des enfants. Monsieur [W] [Z] a été condamné à verser une contribution mensuelle de 1 000 euros pour l’entretien et l’éducation des enfants, ainsi qu’à prendre en charge les frais de scolarité et médicaux non remboursés.

Exécution de la décision

La décision a été notifiée aux parties, et des mesures ont été prises pour assurer le recouvrement des sommes dues en cas de défaillance. Les frais de scolarité et autres dépenses exceptionnelles seront partagés entre les parents, sous réserve d’accord préalable.

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