Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 21/02089
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 21/02089
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Contexte du mariage

Madame [F] [E] et Monsieur [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants, [P], né le [Date naissance 2] 2014, et [R], né le [Date naissance 4] 2016, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents.

Demande de protection et divorce

Le 17 mars 2021, Madame [F] [E] a déposé une requête pour une ordonnance de protection. Le juge a autorisé l’assignation de Monsieur [N] [T] pour une audience prévue le 23 mars 2021. Cependant, le 29 mars 2021, le juge a débouté Madame [F] [E] de sa demande de protection et a renvoyé les parties pour statuer sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants.

Mesures provisoires

Le 7 juin 2021, le juge a constaté la résidence séparée des époux et a ordonné diverses mesures, notamment l’attribution de la jouissance du logement à Madame [F] [E] et la fixation d’une pension alimentaire de 150 euros par mois pour elle. Il a également établi que l’autorité parentale serait exercée conjointement et a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère.

Ordonnance de protection et incidents

Une ordonnance de protection a été accordée à Madame [F] [E] le 21 juillet 2021, mais a été infirmée par la cour d’appel de Versailles le 3 mars 2022. Monsieur [N] [T] a introduit un incident qu’il a ensuite désisté.

Condamnation pour violences

Le 10 février 2022, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné Monsieur [N] [T] à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences commises le 8 janvier 2021.

Décisions sur l’autorité parentale

Le 18 octobre 2022, le juge a statué que Madame [F] [E] exercerait exclusivement l’autorité parentale sur les enfants et a fixé les modalités de visite pour Monsieur [N] [T] jusqu’en août 2023.

Demandes de Madame [F] [E]

Dans ses conclusions du 27 septembre 2023, Madame [F] [E] a demandé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [N] [T], ainsi que diverses compensations financières et la fixation de l’autorité parentale.

Jugement de divorce

Le 17 janvier 2025, le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [N] [T], ordonné la mention du jugement en marge des actes d’état civil, et a statué sur la prestation compensatoire et l’autorité parentale, attribuant à Madame [F] [E] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants.

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