Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé. Les demandes incluent la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, l’expulsion des occupants, le paiement de loyers impayés, une indemnité d’occupation, la possibilité de séquestrer des effets mobiliers, et la condamnation aux dépens.

Demandes du créancier

Lors de l’audience, le créancier a maintenu ses demandes et a demandé, à titre subsidiaire, que tout non-respect d’un terme de loyer entraîne la déchéance des délais. Il a expliqué avoir donné à bail un local commercial à un débiteur et une copreneur, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Il a également mentionné que les preneurs n’avaient pas respecté le paiement des loyers depuis la fin de l’année 2023, malgré plusieurs commandements de payer restés sans effet.

Réponse des débiteurs

La société par actions simplifiées et la copreneur ont reconnu une dette locative, mais ont affirmé qu’ils réglaient le loyer courant et avaient réduit leur dette à 2730 euros. Ils ont contesté les allégations de dégradations locatives et ont demandé un délai de paiement de 6 mois, justifiant leurs efforts pour apurer leur dette.

Absence du cotitulaire

Le cotitulaire du bail n’a pas comparu à l’audience ni été représenté, ce qui a laissé le tribunal à examiner les arguments des parties présentes.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail, en raison du non-paiement des loyers. Il a ordonné que la société par actions simplifiées et le débiteur paient au créancier la somme provisionnelle de 2730 euros, tout en leur permettant de régler cette somme en cinq mensualités. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant la durée de ce délai.

Conséquences de la décision

Le tribunal a précisé que si les débiteurs ne respectaient pas les modalités de paiement, la clause résolutoire serait acquise, entraînant leur expulsion avec l’assistance de la force publique. De plus, ils ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au créancier au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue exécutoire par provision, permettant ainsi au créancier de récupérer les sommes dues tout en offrant aux débiteurs un délai pour régulariser leur situation. Cette affaire illustre les enjeux liés aux baux commerciaux et aux obligations de paiement des locataires.