La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) PIC’FRIT a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, propriétaire d’un bien immobilier, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. La société demande la fixation du montant du loyer renouvelé à 8 400 euros hors taxes et hors charges par an, ainsi que le remboursement de frais de justice.

Demandes de la société PIC’FRIT

Dans ses requêtes, la société PIC’FRIT maintient ses demandes initiales et sollicite également une expertise pour évaluer la valeur locative de l’immeuble loué. Elle justifie sa demande de réduction de loyer par la situation géographique de l’immeuble, sa superficie, et la concurrence dans la commune modeste d'[Localité 8].

Réponse de la défenderesse

La défenderesse conteste les demandes de la société PIC’FRIT, arguant que les travaux réalisés dans la commune ont amélioré les conditions commerciales et que les clauses du bail ont été acceptées par la société. Elle demande le rejet des demandes de la société et la condamnation de celle-ci aux dépens.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que le bail commercial a été renouvelé par tacite reconduction et que la société PIC’FRIT a demandé une révision du loyer. Cependant, le tribunal a noté que les parties n’ont pas fourni suffisamment de preuves pour étayer leurs prétentions respectives. Par conséquent, une expertise a été ordonnée pour évaluer la valeur locative du bien.

Ordonnance d’expertise

Le tribunal a désigné un expert pour réaliser une évaluation des locaux litigieux et a fixé les modalités de la mission. Les frais de l’expertise seront partagés entre les parties, et le loyer provisionnel sera maintenu au montant actuel jusqu’à la conclusion de l’expertise. Le tribunal a également suspendu le jugement sur toutes les demandes en attendant les résultats de l’expertise.