Cette affaire se fonde sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement.

Saisine du Magistrat

Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté le 2 février 2025 à 16h45. Cette saisine visait à obtenir une décision concernant la poursuite de la mesure d’isolement d’un patient.

Décision de Fin de Mesure

Le 3 février 2025, un courriel a été reçu, annonçant la décision de mettre fin à la mesure d’isolement du patient concerné. Cette décision a été prise avant que le magistrat n’ait pu statuer sur la requête du Centre Hospitalier.

Conclusion de la Procédure

En conséquence, la requête du Centre Hospitalier de [Localité 4] du 2 février 2025, visant à contrôler la mesure d’isolement du patient, est déclarée sans objet. Les dépens liés à cette procédure seront à la charge du trésor public.