Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valenciennes
Thématique : Contrôle de la mesure d’isolement en soins sans consentement
→ RésuméContexte JuridiqueCette affaire se fonde sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du MagistratLe Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] a saisi le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté le 02 Février 2025 à 16h45. Cette saisine visait à obtenir une décision concernant la poursuite de la mesure d’isolement d’un patient. Décision de Fin de MesureLe 3 février 2025, un courriel a été reçu, annonçant la décision de mettre fin à la mesure d’isolement du patient concerné. Cette décision a été prise avant que le magistrat n’ait pu statuer sur la requête du centre hospitalier. Conclusion de la ProcédureEn conséquence, la requête du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] du 2 février 2025, visant à contrôler la mesure d’isolement du patient, est déclarée sans objet. Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du trésor public. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
Dossier N° RG 25/00063 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRI7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 03 Février 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
REQUERANT
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)
M. [M] [P]
né le 10 Février 2004 à [Localité 3] (NORD)
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES
Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4].
AUTRE PARTIE
Monsieur/Madame le procureur de la République
COMPOSITION
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Jean-Philippe OTTGreffier : Justine GONCALVES
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] enregistrée au greffe du
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 02 Février 2025 à 16h45, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ;
Vu la réception par courriel en date du 3 février 2025 de la décision mettant fin à la mesure d’isolement de [M] [P] ;
En conséquence,
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