Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valenciennes
Thématique : Isolement en milieu hospitalier : contrôle sans objet
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Décision du magistratLe magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de liberté, en lien avec les soins sans consentement, a constaté que la requête était sans objet. Cela signifie que la demande de contrôle de la mesure d’isolement n’a pas été jugée pertinente ou nécessaire. Conséquences financièresIl a été décidé que les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du trésor public, ce qui implique qu’aucun frais ne sera imputé à l’établissement de santé ou à d’autres parties impliquées dans cette affaire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
Dossier N° RG 25/00060 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRID
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 03 Février 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
REQUERANT
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)
M. [O] [Y]
né le 16 Avril 2004 à COLOMBIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES
Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3].
AUTRE PARTIE
Monsieur/Madame le procureur de la République
COMPOSITION
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Jean-Philippe OTTGreffier : Justine GONCALVES
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
En conséquence,
Laisser un commentaire