Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Engagée pour une maison individuelle, l’entreprise a abandonné le chantier en décembre 2023, laissant des malfaçons et un empiètement sur une parcelle voisine. Malgré l’absence de la défenderesse lors des débats, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, désignant M. [P] [L] comme expert. Ce dernier devra évaluer les travaux réalisés, identifier les désordres et déterminer les responsabilités, avec une provision de 3 000 euros à consigner par la demanderesse.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon