Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par la société par actions simplifiée (SAS) LAMY, a assigné monsieur [R] [D] et madame [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Le SDC demande le paiement d’une somme provisionnelle de 12 976,95 euros pour des charges de copropriété impayées, ainsi que le remboursement des dépens et une somme de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Le SDC soutient que monsieur et madame [D] sont propriétaires d’un bien dans l’immeuble en copropriété et qu’ils n’ont pas réglé l’intégralité de leurs charges, malgré des appels de fonds réguliers. Le syndicat justifie ses demandes par des documents attestant de la dette des défendeurs, qui n’ont pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur les demandes du SDC, en vérifiant leur régularité et leur bien-fondé, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Il a constaté que les défendeurs étaient effectivement débiteurs d’une somme de 12 973,95 euros au titre des charges de copropriété, selon un décompte arrêté au 6 août 2024.

Condamnations prononcées

Le tribunal a condamné monsieur [R] [D] et madame [P] [D] à payer la somme provisionnelle de 12 973,95 euros au SDC, ainsi qu’aux dépens. De plus, ils ont été condamnés à verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire.