Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00193
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00193
Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir honoré ses obligations et remettant en question les frais de recouvrement. Toutefois, le tribunal a jugé que HABIVAL n’avait pas prouvé le règlement de sa dette et a condamné la société à verser 4880,64 euros au SDC, ainsi qu’à payer des dépens et des frais supplémentaires.

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