Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il a demandé un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19 avril 2024. Ce jugement, à la demande de la SA [5], a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a condamné Monsieur [J] [K] à payer une somme de 3646,05€ pour loyers et charges, avec un plan de paiement échelonné sur 36 mois.

Développements lors de l’audience

Lors de l’audience publique du 15 octobre 2024, Monsieur [J] [K] a maintenu sa demande de délai de 10 mois pour quitter son logement, mentionnant qu’il était sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois d’emprisonnement. La société [5] a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à cette demande de délai de grâce.

Analyse des motifs de la décision

Le juge de l’exécution a examiné la demande de délai de grâce en se basant sur les articles du Code de Procédure Civile. Il a noté que l’occupant doit justifier des démarches pour son relogement. Monsieur [J] [K] a prouvé qu’il était employé à temps plein et avait commencé à rembourser son arriéré de loyer. De plus, il a la garde de ses enfants en droit de visite et d’hébergement, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de sa situation.

Décision du juge

Le juge a accordé à Monsieur [J] [K] un délai de grâce de 10 mois pour quitter son logement, tout en le condamnant aux entiers dépens. La décision a été rendue publiquement et est assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi à Monsieur [J] [K] de bénéficier de ce délai pour organiser son relogement.