Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il sollicite un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19 avril 2024. Ce jugement, à la demande de la SA [5], a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a condamné Monsieur [J] [K] à payer une somme de 3646,05€ pour loyers et charges, avec un échéancier de paiement sur 36 mois.

Audience et arguments présentés

Lors de l’audience publique du 15 octobre 2024, Monsieur [J] [K] a maintenu sa demande de délai de 10 mois pour quitter son logement, précisant qu’il est sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois. La société [5] a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à cette demande de délai de grâce, ce qui a permis d’ouvrir la voie à une décision favorable.

Analyse des motifs de la décision

Le juge de l’exécution a examiné la demande de délai de grâce en se basant sur les articles du Code de Procédure Civile et du Code des procédures civiles d’exécution. Ces textes permettent d’accorder des délais renouvelables aux occupants d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée, en tenant compte de divers facteurs tels que la situation personnelle de l’occupant et ses efforts pour se reloger. Monsieur [J] [K] a justifié de ses démarches en reprenant le paiement de son loyer et en ayant un emploi stable.

Décision du juge

Le juge a accordé à Monsieur [J] [K] un délai de grâce de 10 mois pour quitter son logement, tout en le condamnant aux entiers dépens. La décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement.