Par courrier recommandé du 2 février 2024, la SCEA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales effectué par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Cette démarche fait suite à une demande adressée à la commission de recours amiable le 26 septembre 2023.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024, puis renvoyée au 14 octobre 2024. Lors de cette audience, la SCEA a formulé plusieurs demandes, incluant l’annulation de la contrainte CT 24001 du 16 février 2024 et la condamnation de la MSA à lui verser des sommes pour des cotisations jugées trop élevées.

Demandes de la SCEA

La SCEA a demandé l’annulation de la contrainte, le remboursement d’un trop-perçu de 22.877,94 €, ainsi que des indemnités pour divers préjudices financiers, y compris des frais bancaires et des pertes de trésorerie. Elle a également demandé la publication d’une alerte dans plusieurs journaux concernant des erreurs potentielles dans le calcul des cotisations depuis 2003.

Position de la MSA Berry Touraine

La MSA a demandé au tribunal de débouter la SCEA de toutes ses demandes et de la condamner à payer des frais. Elle a soutenu que la SCEA ne pouvait pas contester la régularité des contraintes en raison de leur caractère définitif.

Irrecevabilité des Demandes de la SCEA

Le tribunal a rejeté la demande de la SCEA concernant l’irrecevabilité de la MSA, affirmant que l’avocat de la MSA avait le pouvoir de la représenter. De plus, la SCEA n’a pas contesté en temps utile les contraintes, ce qui a rendu ses demandes irrecevables.

Calcul des Cotisations et Responsabilité de la MSA

La SCEA a critiqué le mode de calcul des cotisations, mais le tribunal a souligné que les contraintes étaient définitives et que la SCEA n’avait pas prouvé une faute de la MSA. Par conséquent, elle ne pouvait pas demander d’indemnisation pour des cotisations prétendument mal calculées.

Demandes de Dommages et Intérêts

Les demandes de la SCEA pour des dommages et intérêts liés à des frais bancaires et à la recherche de trésorerie ont été rejetées, car aucune faute de la MSA n’avait été établie. De même, la demande d’indemnisation pour la fermeture de l’accès au compte de l’entreprise a été considérée comme non justifiée.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a débouté la SCEA de toutes ses demandes et a condamné celle-ci à payer 1.000 € à la MSA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La décision a été rendue le 25 novembre 2024, avec possibilité d’appel dans un délai d’un mois.