La [4] a notifié au GAEC [2] plusieurs mises en demeure concernant des cotisations impayées. La première, datée du 24 novembre 2021, portait sur un montant de 71,28 € pour le mois de décembre 2019. Une seconde mise en demeure, établie le 22 avril 2022, concernait des montants totalisant 2.328,61 € pour plusieurs mois allant de janvier 2020 à juillet 2021. Enfin, une troisième mise en demeure a été notifiée le 24 juin 2022 pour un montant de 48,27 € relatif au mois d’octobre 2021.

Émission de la contrainte

Le 2 décembre 2022, une contrainte a été émise à l’encontre du GAEC [2] pour un montant de 2.222,15 €. Cette contrainte a été notifiée par courrier recommandé le 9 décembre 2022. En réponse, le GAEC [2] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Tours pour faire opposition à cette contrainte.

Audience et demandes de la [4]

Lors de l’audience du 16 octobre 2023, la [4] a demandé que le GAEC [2] soit débouté de ses prétentions et a sollicité la validation de la contrainte. Elle a également demandé le paiement de la somme de 2.222,15 € ainsi que des frais de procédure et des majorations de retard. La [4] a soutenu que l’opposition du GAEC n’était pas fondée, car elle ne concernait pas les créances visées par la contrainte.

Arguments du GAEC [2]

Monsieur [X] [K], gérant du GAEC [2], a fait valoir que des erreurs avaient été commises dans les bulletins de salaire des mois de janvier à mars 2018, ce qui aurait conduit à des cotisations incorrectes. Il a également mentionné qu’une somme de 1.292 € avait été réglée en octobre 2020, s’étonnant de la nouvelle demande de 2.222 €.

Jugement et réouverture des débats

Le jugement du 4 décembre 2023 a ordonné la réouverture des débats, demandant à la [4] de clarifier les différences entre les cotisations réclamées et les déclarations DSN du GAEC [2]. Le GAEC a été invité à justifier ses versements et à commenter le calcul des cotisations. L’affaire a été programmée pour réexamen le 3 juin 2024.

État des cotisations et audience suivante

Lors de l’audience du 14 octobre 2024, la [4] a indiqué que les cotisations n’avaient pas été soldées, le solde de la contrainte s’élevant à 1.859,43 €. Monsieur [X] [K] a exprimé son incompréhension quant à l’absence de paiement, affirmant que les prélèvements automatiques correspondaient aux montants des DSN.

Validation de la contrainte

Le Tribunal a validé la contrainte du 2 décembre 2022 pour un montant réduit à 1.859,43 €, correspondant aux périodes de décembre 2019 à octobre 2021. Le GAEC [2] a été condamné à payer cette somme, ainsi que les frais de procédure et les majorations de retard. Les parties ont été déboutées de leurs autres prétentions, et le GAEC a été condamné aux entiers dépens.

Possibilité d’appel

La décision peut être contestée devant la Cour de Cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux articles 605 et 612 du code de procédure civile.