Monsieur [E] [I], un époux, et Madame [Z] [S], une épouse, se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (Algérie), sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [N] [I], en date du [Date naissance 6] 2019 à [Localité 9] (37).

Procédure de divorce

Le 9 août 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice, sans préciser les motifs de la demande. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 6 octobre 2023. L’époux a constitué un avocat le 31 août 2023.

Ordonnance sur mesures provisoires

Le 20 octobre 2023, le Juge aux Affaires Familiales a constaté l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage. Il a ordonné diverses mesures provisoires, notamment l’attribution de la jouissance des biens communs et la prise en charge des crédits liés à ces biens. Concernant l’enfant, il a été décidé que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, avec une résidence alternée.

Clôture de la procédure

La mise en état a été clôturée par ordonnance le 16 avril 2024, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 19 septembre 2024. Les parties ont formulé des demandes concernant le divorce et ses conséquences, tant sur le plan patrimonial que concernant l’enfant.

Jugement de divorce

Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage le 21 novembre 2024. Il a ordonné la publicité de cette décision et a fixé les effets du divorce au 1er juillet 2023, date de la séparation effective des époux. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale ont été établies, avec une résidence alternée pour l’enfant.

Conséquences financières et patrimoniales

Le jugement a également précisé que les époux devaient procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de désaccord, la partie la plus diligente pourrait saisir le Juge aux Affaires Familiales pour un partage judiciaire. Les frais liés à l’enfant seront partagés entre les parents, et chaque partie supportera ses propres dépens.

Médiation familiale

Les parties ont été informées de l’obligation de tenter une médiation familiale avant de saisir à nouveau le tribunal pour toute modification de la décision, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant l’absence de médiation.

Exécution et appel

La décision est exécutoire à titre provisoire concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Les parties ont la possibilité de faire appel de cette décision dans le mois suivant sa signification.