Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1976 sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés. En janvier 2022, l’époux a assigné l’épouse devant le Juge aux Affaires Familiales pour des mesures provisoires, mais le tribunal s’est déclaré incompétent en avril 2022.

Mesures Provisoires

En décembre 2022, un Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et fixant une pension alimentaire de 1.600 euros par mois à la charge de l’époux. D’autres décisions ont été prises concernant la gestion des biens communs et des charges financières.

Procédure de Divorce

En septembre 2024, l’époux a demandé le divorce, tandis que l’épouse a également formulé des demandes similaires. Les deux parties ont sollicité la liquidation de leur régime matrimonial et la publication des décisions de justice en marge de leurs actes d’état civil.

Jugement de Divorce

Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal en novembre 2024. Le jugement a autorisé l’épouse à conserver l’usage de son nom d’épouse et a fixé les effets du divorce au 17 janvier 2022, date de la demande en divorce.

Prestation Compensatoire

L’époux a été condamné à verser à l’épouse une prestation compensatoire de 350.000 euros, comprenant un capital et une rente mensuelle pendant huit ans. Cette prestation est indexée sur l’indice des prix à la consommation.

Partage des Biens

Le jugement a également attribué à l’épouse la propriété du logement conjugal et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Les parties ont été invitées à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avec la possibilité de recourir à un notaire en cas de désaccord.