Monsieur [B] [J] et Madame [C] [S] ont constitué la SCI GANEVIRE en 2000, avec une répartition des parts en usufruit et nue propriété. Ils ont acquis plusieurs biens immobiliers et se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage. Suite à leur séparation, des désaccords sont survenus concernant la gestion de la SCI et la répartition des biens.

Procédure judiciaire

Monsieur [B] [J] a assigné la SCI GANEVIRE et Madame [C] [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en août 2024, demandant son retrait de la société pour justes motifs. L’association AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE est intervenue en tant que curatrice de Monsieur [B] [J]. L’affaire a été entendue le 26 novembre 2024.

Demandes des parties

Monsieur [B] [J] et l’association ont demandé l’autorisation de son retrait de la SCI, la désignation d’un expert pour évaluer les parts sociales, ainsi que le remboursement de frais. Madame [C] [S] a contesté ces demandes, les qualifiant d’irrecevables et infondées, tout en demandant des dommages-intérêts.

Décision du tribunal

Le tribunal a autorisé Monsieur [B] [J] à se retirer de la SCI GANEVIRE, considérant qu’il avait des justes motifs en raison de la séparation conflictuelle et de sa curatelle. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les parts sociales, avec la SCI GANEVIRE chargée d’avancer les frais d’expertise.

Conséquences financières

La SCI GANEVIRE a été condamnée à supporter les dépens de l’instance. Le tribunal a également statué sur les modalités de l’expertise, précisant les responsabilités de l’expert et les délais à respecter pour la remise du rapport. Les demandes de frais irrépétibles ont été déboutées.