Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux procédures de rétention administrative.

Décision de Quitter le Territoire

Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a émis un arrêté ordonnant à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an.

Placement en Rétention

Le 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été prise à l’encontre de Monsieur [L] [E], notifiée le même jour à 15h30.

Prolongation de la Rétention

Le 4 janvier 2025, une requête a été déposée par l’autorité administrative pour prolonger la rétention de Monsieur [L] [E] pour une durée de vingt-six jours.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, les parties ont été identifiées, un interprète assermenté a été présent, et le représentant du Préfet ainsi que l’avocat de Monsieur [L] [E] ont été entendus.

Irregularités de Procédure

La défense a soulevé des questions concernant la notification des droits de Monsieur [L] [E] durant sa garde à vue, mais la cour a rejeté ces arguments, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

Recevabilité de la Requête

La défense a également contesté la recevabilité de la requête en raison de l’absence d’une ordonnance de mainlevée d’une précédente rétention. La cour a jugé que cette absence ne constituait pas un obstacle à la procédure actuelle.

Demande d’Assignation à Résidence

La demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [L] [E] ne remplissait pas les conditions requises, notamment en raison de l’absence de documents d’identité et de son non-respect d’une précédente assignation.

Prolongation de la Rétention

La cour a décidé de prolonger la rétention de Monsieur [L] [E] pour vingt-six jours, justifiant cette décision par l’absence de documents d’identité et le fait qu’il s’était soustrait à une mesure d’éloignement antérieure.

Conclusion de la Décision

La cour a statué en premier ressort, rejetant les moyens d’irrégularité, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, et ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [E].