La partie requérante, M. [V] [I] et Mme [T] [H], a introduit une demande auprès de la juridiction des référés contre la SELARL [J] [E] le 6 novembre 2024. Cette demande vise à rendre communes les opérations d’expertise liées à un litige en cours, référencé sous la procédure principale RG N° 22/805, mesure d’instruction n° 22/1580.

Désignation de l’expert

Le 30 novembre 2022, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [U] comme expert pour mener les opérations d’expertise nécessaires à la résolution du litige.

Non-constitution de la SELARL

Il a été constaté que la SELARL [J] [E] ne s’est pas constituée pour être régulièrement assignée dans cette affaire.

Liquidation judiciaire de la société GBL

La situation litigieuse a été aggravée par la liquidation judiciaire de la société GBL, prononcée le 30 août 2024. Cette liquidation implique que le mandataire liquidateur pourrait être concerné par le règlement du litige, justifiant ainsi la demande de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SELARL [J] [E].

Décision du Tribunal

Le vice-Président du Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une décision publique, déclarant que les opérations d’expertise confiées à M. [U] seraient étendues et communes à la SELARL [J] [E] en tant que mandataire liquidateur de la SAS GBL. Cette décision est exécutoire par provision et se fonde sur les articles 145 et 331 du code de procédure civile.

Modalités de l’expertise

Les prochaines réunions d’expertise se dérouleront en présence de toutes les parties concernées. L’expert notifiera ses constatations et recueillera les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tout en poursuivant les opérations conformément à ses attributions.

Suivi et délais

Le suivi de l’extension des opérations d’expertise sera assuré par le juge chargé de la surveillance, notamment en ce qui concerne les prorogations de délais. Les parties sont invitées à respecter le délai prévu pour la remise du rapport d’expertise.

Dépens

Les dépens de cette procédure suivront ceux de l’instance principale en référé, conformément aux dispositions en vigueur.