Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Levée de l’isolement : notification et voies de recours
→ RésuméLevée de la mesure d’isolementLa décision rendue par le juge constate la levée de la mesure d’isolement qui pesait sur la personne hospitalisée, désignée ici comme une victime. Cette mesure avait été mise en place pour des raisons de sécurité et de santé mentale. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à la victime, au directeur de l’établissement où elle est hospitalisée, ainsi qu’au ministère public. Cette notification est essentielle pour assurer que toutes les parties concernées soient informées de la décision. Possibilité d’appelIl est important de noter que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut être saisi d’une déclaration d’appel motivée dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. Responsabilité des dépensEnfin, il est précisé que les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’État, soulignant ainsi la responsabilité publique dans la gestion de cette affaire. Date de la décisionCette décision a été rendue le 3 février 2025, marquant un tournant dans la situation de la victime concernée. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER : N° RG 25/00200 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TX6L
NOM DU PATIENT : [N] [O]
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant :
Madame [N] [O]
née le 18 juin 2004 à [Localité 2]
se trouvant au Centre hospitalier [1] de [Localité 3]
Vu la mesure d’isolement prise le 30 janvier 2025 à 19h08 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
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