Le 2 juin 2014, un défunt, désigné comme un auteur de la succession, est décédé, laissant derrière lui un conjoint survivant, ainsi que des enfants issus de leur union. Les héritiers directs comprennent le conjoint survivant, un acheteur, et deux enfants, qui sont également des cohéritiers. De plus, des petits-enfants, représentant un fils prédécédé, font également partie de la succession. En 2022, le conjoint survivant est également décédé, laissant les mêmes enfants et petits-enfants comme héritiers.

Conflit entre héritiers

Les héritiers n’ont pas réussi à parvenir à un accord amiable concernant le partage des successions. En conséquence, un cohéritier, désigné comme un demandeur, a décidé d’assigner ses cohéritiers devant le Tribunal judiciaire de Toulouse les 6 et 7 juin 2024. Les défendeurs ont constitué un avocat pour se défendre dans cette affaire. La procédure a été clôturée le 2 septembre 2024, et le tribunal a renvoyé les parties à leurs dernières conclusions pour exposer leurs demandes.

Partage des successions

Selon l’article 815 du Code civil, il est stipulé qu’aucun héritier ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et le partage peut toujours être demandé. Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’ordonner le partage des successions de l’auteur de la succession et de son conjoint survivant.

Désignation d’un notaire et d’un juge

L’article 1364 du Code de procédure civile permet au tribunal de désigner un notaire pour superviser les opérations de partage en cas de complexité. Étant donné la situation, le tribunal a jugé nécessaire de désigner un notaire pour procéder au partage et un juge pour surveiller le processus. Le notaire désigné est un professionnel de la localité concernée.

Dépens et frais

Conformément à l’article 803 du Code civil, les frais liés à la liquidation et au partage, qui sont dans l’intérêt commun des héritiers, doivent être couverts par la succession. L’article 700 du Code de procédure civile permet également au juge de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les dépens et les frais jusqu’à l’issue du partage.

Exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le tribunal a rappelé que la décision rendue est exécutoire de plein droit.

Décision finale

En conclusion, le tribunal a ordonné le partage des successions de l’auteur de la succession et de son conjoint survivant, désignant un notaire pour superviser le processus. Le notaire a été chargé de diverses tâches, y compris l’interrogation des fichiers d’assurance et l’inventaire des biens. Les parties doivent fournir au notaire tous les documents nécessaires, et le notaire devra établir un projet d’état liquidatif dans un délai d’un an. Les modalités de financement des frais du notaire ont également été précisées, ainsi que la dispense de provision pour les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Enfin, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les dépens et les frais non compris dans les dépens jusqu’à l’issue du partage.