Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités dans la procédure. Cependant, le juge a jugé la requête de prolongation recevable, considérant que l’administration avait pris les mesures nécessaires pour son éloignement, et a ordonné la prolongation de la rétention.

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