Monsieur X, se présentant sous le nom de [Z] [C], est un ressortissant guinéen né le 1er décembre 2001 à [Localité 1]. Il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet de la Creuse le 9 février 2024, notifié le même jour.

Placement en rétention

Le 21 novembre 2024, alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3], Monsieur X a été placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Garonne. Cette décision a été notifiée à l’intéressé lors de sa levée d’écrou.

Demande de prolongation de la rétention

Le 25 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a demandé au juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de 26 jours. Cette requête a été reçue au greffe à 09h00.

Arguments de Monsieur X

Monsieur X a contesté la décision de placement en rétention, soulevant des moyens tels que le défaut de pièces utiles et l’absence de motivation dans la décision. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, il a exprimé son souhait de rester en France, sans attache familiale sur le territoire.

Position de la préfecture

Le représentant de la préfecture a demandé le rejet des moyens de contestation et a soutenu la demande de prolongation de la rétention. Il a affirmé que les conditions de la prolongation étaient remplies.

Recevabilité de la requête

Le juge a examiné la recevabilité de la requête de prolongation, notant que celle-ci devait être accompagnée de pièces justificatives. Bien que le conseil de Monsieur X ait soutenu que la requête était irrecevable en raison de l’absence de certaines pièces, le juge a déclaré la requête recevable.

Motivation de la décision de placement

La décision de placement en rétention a été jugée suffisamment motivée, tant sur le plan juridique que factuel. Elle a pris en compte le fait que Monsieur X ne pouvait justifier d’une entrée régulière en France et avait déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement.

Demande d’assignation à résidence

Le conseil de Monsieur X a demandé une assignation à résidence comme alternative à la rétention. Cependant, cette demande a été rejetée en raison de l’absence de documents d’identité valides et du risque de fuite.

Décision finale

Le tribunal a statué par ordonnance unique, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier l’arrêté de placement en rétention, rejetant la demande d’assignation à résidence, et ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de 26 jours.