Un étranger, né le 27 décembre 1993 au Maroc, a été placé en garde à vue le 21 février 2025. Suite à cette mesure, il a été placé en centre de rétention administrative par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône le 22 février 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant 2 ans.

Contestation de la rétention

Le même jour, l’étranger a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative, invoquant l’incompétence de l’auteur de l’acte et le défaut de motivation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a également demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.

Audience et moyens de nullité

Lors de l’audience du 26 février 2025, le conseil de l’étranger a soulevé plusieurs moyens de nullité, notamment l’irrégularité de la procédure en raison de l’absence d’attestation de conformité. Il a également soulevé des fins de non-recevoir et a critiqué l’insuffisance des diligences de l’administration.

Arguments de la préfecture

Le représentant de la préfecture a demandé le rejet des nullités et a soutenu la demande de prolongation de la rétention.

Motifs de la décision

La décision a été rendue en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a été constaté que la procédure préalable était irrégulière, notamment en raison de l’absence d’attestation de conformité, rendant ainsi les procès-verbaux sans valeur probante. Cette irrégularité a vicié l’ensemble de la procédure, entraînant l’irrégularité du placement en rétention.

Conclusion de la décision

Le tribunal a déclaré recevables les requêtes de l’étranger et du préfet, a fait droit à l’exception de nullité, et a déclaré irrégulière la procédure. Il n’y a donc pas lieu à prolonger la rétention de l’étranger, qui a été informé de ses droits pendant un délai de vingt-quatre heures.