L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire.

Détails de la vente

La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août 2023, un devis de réparation du compresseur a été établi pour un montant supérieur à 5 000 euros.

Expertise et constatations

Un expert a examiné le véhicule le 19 octobre 2023, constatant que le système antipollution avait été modifié de manière non conforme et qu’il y avait plusieurs fuites au niveau du moteur, ce qui a soulevé des questions sur la conformité du véhicule.

Vices cachés et résolution de la vente

Le tribunal a retenu l’existence de vices cachés, leur antériorité par rapport à la vente, et l’impropriété du bien à sa destination, justifiant ainsi la résolution de la vente sur la base des articles 1648 et suivants du code civil.

Préjudice de jouissance

Le demandeur a sollicité un préjudice de jouissance de 5 337,18 euros, mais les factures de location étaient au nom d’un tiers, ce qui a conduit à une réduction de la demande à 2 250 euros, calculée sur la base d’un kilométrage de 1 500 kilomètres par mois.

Frais de conseil

Le tribunal a décidé d’accorder une somme de 3 000 euros au titre des frais de conseil, en tenant compte de l’équité dans le jugement.

Décisions du tribunal

Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, condamnant le défendeur à rembourser 8 000 euros avec intérêts, ainsi qu’à payer 2 250 euros. Il a également stipulé que le demandeur pourrait délaisser le véhicule si celui-ci n’était pas repris dans un délai de quatre mois.

Dépens et rejet de la demande

Le défendeur a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de préjudice de jouissance a été rejetée.