M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les demandeurs affirment avoir payée.

Arguments des demandeurs

Les demandeurs soutiennent que la locataire ne peut contester la méthode de calcul de l’expert, car celle-ci avait été convenue entre les parties. Ils demandent l’expulsion de la locataire et le remboursement de 1 500 euros pour leurs frais de conseil, arguant que l’indemnité a été versée et que la locataire n’a pas droit à une indemnité accessoire.

Arguments de la défenderesse

La défenderesse, SAS ARTEMISIA GESTION, conteste le rapport de l’expert et demande que l’indemnité soit fixée à 17 741 euros. Elle soutient que l’expert a commis une erreur dans sa méthode de calcul et que le chèque de l’indemnité n’a pas été encaissé. Elle réclame également 3 500 euros pour ses frais de conseil.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que l’indemnité d’éviction n’a pas été fixée judiciairement ni acceptée par les parties, ce qui donne droit à la locataire de rester dans les lieux jusqu’à ce que l’indemnité soit payée. Les demandeurs ont été déboutés de leur demande d’expulsion.

Indemnité d’éviction et accessoire

Le tribunal a confirmé le rapport de l’expert, estimant que la méthode de calcul était valable. L’indemnité principale a été fixée à 2 612 euros, et une indemnité accessoire de 156,72 euros a été accordée, portant le total à 2 768,72 euros. Les demandeurs ont été condamnés à payer cette somme à la défenderesse.

Conclusion

Le tribunal a ordonné que la SAS ARTEMISIA GESTION ne quittera les locaux qu’après le versement intégral de l’indemnité d’éviction. Les demandeurs ont également été condamnés aux dépens, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.